Assurance habitation
LE DÉCRET WALLON DU 28 MARS 2018, D’APPLICATION DEPUIS LE PREMIER SEPTEMBRE 2018, REND OBLIGATOIRE L’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ LOCATIVE…
Ce Décret apporte des précisions et adaptions en ce qui concerne l’ensemble des baux de location en Région Wallonne. Ce Décret est propre à la Wallonie et ne touche donc ni la Région de Bruxelles, ni la Flandre.
EN QUOI CONSISTE L’OBLIGATION D’ASSURANCE ?
L’article 17 §2 du Décret rend obligatoire la souscription par le locataire d’une assurance pour couvrir le risque locatif. Tout locataire doit à l’avenir couvrir l’appartement ou la maison qu’il occupe par une assurance qui garanti la remise en état du bien loué s’il est responsable d’un dommage.
La responsabilité locative permet également l’indemnisation de dommages causés à des Tiers. L’incendie peut s’étendre à une maison ou un appartement voisin, blesser un passant, abîmer une voiture. L’assureur du locataire indemnisera dans ce cas l’ensemble des dommages corporels ou matériels des victimes touchées par le sinistre.
Exemples :
> La pompe de votre machine à laver est en panne et l’eau s’écoule, causant un dommage aux sols et plafonds du bien loué
> Votre télévision a un court-circuit provoquant un incendie qui touche également la maison voisine
> En fermant la porte vitrée violemment, celle-ci se fend
L’ABANDON DE RECOURS
Le Décret autorise le propriétaire à ajouter la clause « d’abandon de recours contre le locataire » dans son contrat incendie si ce dernier ne peut apporter la preuve de la souscription et du paiement d’un contrat de responsabilité locative avant l’entrée dans le bien loué ou au plus tard 1 mois après avoir accédé au bien. Dans ce cas, l’assureur ne pourra se retourner sur l’occupant du bien, même si sa responsabilité est engagée. Cette ajout dans le contrat donne lieu à une augmentation de la prime du propriétaire que celui-ci ajoutera au loyer. Le propriétaire pourra prévoir dans le bail la prise en charge par le locataire de la franchise du contrat incendie si la responsabilité de l’occupant est définie, à moins que ce dernier ne puisse prouver le contraire.
DOIT-ON ASSURER SON CONTENU ?
L’assurance du contenu appartenant au locataire reste facultative. Néanmoins, il est vivement conseillé de l’assurer pour garantir le remboursement en cas de sinistre. En cas d’incendie, par exemple, le contenu sera touché tant par le feu que par l’eau utilisée pour éteindre l’incendie de l’habitation… De même, le contrat du propriétaire interviendra pour la porte dans le cas d’une effraction immobilière mais ne couvre pas le vol de votre contenu.
N’HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER !
FAQ
Mon propriétaire est déjà assuré pour le bien. Je ne dois donc pas m’assurer en responsabilité locative ?
Faux. Votre propriétaire couvre les dommages à son habitation, mais sa compagnie demandera le remboursement au locataire si celui-ci est reconnu responsable du sinistre.
Votre assurance incendie
Que vous soyez locataire ou propriétaire, une assurance incendie n'est jamais un luxe. Personne ne veut devoir mettre la main au portefeuille en cas d'incendie ou de dégâts des eaux. Grâce à l’assurance incendie, vous bénéficiez d’une très bonne protection de base et vous pouvez en toute liberté opter pour des couvertures complémentaires. En cas d’urgence, nous vous apportons une aide immédiate. Si vous avez subi un sinistre, nous serons à vos côtés pour rechercher, avec vous, la meilleure solution
Une assurance de base robuste en tant que locataire
Responsabilité civile locative
Si vous êtes locataire, vous devez restituer votre logement dans l'état où vous l'avez reçu. En cas d'incendie provoqué par exemple par la surchauffe d'une friteuse, c’est à vous d’assumer les dommages causés à l'habitation. Dans ce cas, votre assurance incendie arrivera à point nommé.
Pour les dommages causés à votre mobilier
Vos meubles et autres effets sont endommagés par le feu ou par une fuite d'eau ? Votre assurance habitation vous évite de devoir prendre en charge les frais.
Pour les dommages à des tiers
Vous avez oublié de fermer le robinet de votre baignoire et l'eau a fuité chez votre voisin du dessous ? Votre assurance incendie indemnisera vos propres dommages ainsi que ceux subis par votre voisin.
Une assurance de base robuste en tant que propriétaire
Les dégâts causés à votre habitation
Votre maison ou votre appartement a été endommagé par la foudre, un incendie, une tempête, une inondation, une collision, une explosion ou une catastrophe naturelle ? Vous pouvez compter sur votre assurance incendie pour indemniser les dégâts.
Les dommages causés à votre mobilier
Vos effets personnels ou votre intérieur ont été abîmés par un incendie ou une fuite d'eau ? Votre assurance habitation vous évite de devoir prendre ces frais en charge.
Les dommages à des tiers
Des tuiles de votre toiture ont été arrachées par une tempête et ont chuté dans la véranda de votre voisin ? Votre assurance incendie indemnisera vos propres dommages ainsi que ceux de votre voisin.
Une protection supplémentaire
Vous êtes également assuré pour les dégâts résultant d'un vol, d'une tentative de vol ou d'actes de vandalisme. Néanmoins, si vous voulez vous assurer contre le vol en tant que tel, vous devez choisir l'option Vol de votre assurance.
Saviez-vous que certains lieux en dehors de votre habitation sont eux aussi assurés ? C'est le cas notamment :
• de votre garage, situé à une autre adresse
• de la résidence que vous louez pour vos vacances (dans le monde entier)
• du kot de votre enfant (partout dans le monde)
• de la salle que vous louez pour une fête de famille
Vous déménagez ? Dans ce cas, les deux habitations sont assurées pendant 60 jours.